CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION


1.1 Réunion du Conseil d’Administration



Conformément à l’article 9 des statuts de l’EPCC, le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour. La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers, huit jours francs au moins avant la date prévue de la réunion. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de six jours francs. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’impossibilité d’assister à une séance, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Toutefois, un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Toutefois, lorsqu’il délibère dans les matières suivantes (le transfert du siège, l’établissement des programmes pédagogiques, le règlement et l’organisation de la scolarité et des études, le nombre de places ouvertes au concours d’entrée par filière, la validation des programmes de recherche, le programme d’activité et d’investissement de l’établissement, la politique tarifaire de l’établissement et les droits d’inscription et de scolarité, le budget et ses modifications, les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice, les créations ou transformations ou suppressions d’emplois permanents, les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et pour les biens dont l’établissement public est propriétaire les projets de ventes et de baux d’immeubles, le règlement intérieur de l’établissement), les délibérations du Conseil sont prises à la majorité qualifiée de 15 voix ; le Conseil ne peut valablement délibérer dans les matières énumérées précédemment si le quorum des membres présents est inférieur au nombre de membres nécessaires pour réunir cette majorité ; le Conseil ne peut valablement délibérer tant que ce quorum n’est pas atteint.

Le Directeur et son directeur adjoint, sauf lorsqu’ils sont personnellement concernés par l’affaire en discussion, et l’agent comptable participent au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Président peut inviter au Conseil d’Administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour mais sans qu’il puisse prendre part au vote.

1.2 Attributions du Conseil d’Administration



Conformément à l’article 10 des statuts de l’EPCC, le Conseil d’Administration délibère notamment sur :
les orientations générales de la politique de l’établissement et, le cas échéant, un contrat d’objectifs ;
le règlement intérieur de l’établissement précisant les modalités d’application des statuts ;
le budget et ses modifications ;
les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice ;
les créations, modifications et suppressions d’emplois permanents ;
les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles ;
les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d’acquisitions de biens culturels ;
les projets de délégation de service public ;
les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le Directeur ;
les transactions ;
les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’établissement a fait l’objet.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

1.3 Élection et rôle du Président du Conseil d’Administration



Conformément à l’article 11 des statuts de l’EPCC, le Président du Conseil d’Administration est issu des deux communes fondatrices, il est élu à la majorité des deux tiers des membres du Conseil. Son mandat est d’une durée de trois ans, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.

Il est assisté d’un Vice Président, désigné dans les mêmes conditions. À titre dérogatoire, la première présidence prendra fin en 2014 à l’occasion des prochaines élections municipales.

Il préside le Conseil d’Administration, qu’il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l’ordre du jour. Il nomme le Directeur de l’établissement, dans les conditions prévues à l’article L.1431-5 et R.1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il nomme et met fin aux contrats du personnel de l’établissement, après avis du Directeur. Il peut déléguer sa signature au Directeur.

En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement, ou de révocation, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le Vice Président.

En cas de cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration est convoqué pour procéder à l’élection dans les plus brefs délais d’un nouveau Président et d’un nouveau Vice Président.
Il appartient alors au Vice Président en fonction à la date de cessation des fonctions du Président de convoquer et de présider le Conseil d’Administration procédant à ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions du Président et du Vice Président cette responsabilté échoit au doyen d’âge en fonction au sein du Conseil d’Administration.

1.4 Modalités d’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration



Conformément à l’article 8 des statuts de L’EPCC, il est prévu que deux représentants des personnels administratifs et techniques et deux représentants des personnels pédagogiques siègent aux Conseil d’Administration de l’EPCC École Supérieure d’Art et Design Le Havre-Rouen.

Les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus spécialement à cette fin pour une durée de trois ans renouvelables et représentent, à parité, chaque site. Les représentants élus siègent dès leur élection.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil sont désignés, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

L’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration est organisée par le Président de l’EPCC (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs à leur organisation au Directeur de l’EPCC).

Composition des listes électorales



Pour l’établissement de la liste électorale, sont comptabilisés parmi le personnel de l’EPCC, les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires suivants :
les agents en activité ;
les agents mis à disposition au sein de l’EPCC, ou en détachement au sein de l’EPCC ;
les agents en congé rémunéré, en congé parental ou de présence parentale.

Concernant l’ensemble des agents, ne sont pas comptabilisés les agents en congés longue maladie ou congés longue durée ou les agents  de l’EPCC qui sont mis à disposition ou détachés auprès d’une autre structure.

Des élections ont lieu sur chacun des deux campus (Rouen et Le Havre). Les agents ne votent que sur le campus auquel ils sont attachés.

Les personnels pédagogiques sont les agents publics titulaires ou non titulaires, dont la position administrative est inscrite dans le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique et assistants spécialisés d’enseignement artistique de la Fonction publique territoriale.

Les personnels pédagogiques élisent un représentant et un suppléant par campus. Les personnels administratifs et techniques élisent un représentant et un suppléant par campus.

Les personnels ayant une double mission, administrative et pédagogique, sont inscrits sur une seule liste électorale. Le Président arbitre en cas de litige.
Compte tenu de leur participation au Conseil d’Administration en raison des fonctions exercées, le Directeur et le Directeur adjoint et les Adjoints au Directeur ne sont pas éligibles au titre de représentants du personnel. Néanmoins, ils participent à l’élection des représentants des personnels administratifs.

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité de donner procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Les électeurs ont la possibilité d’envoyer ou de remettre leur bulletin de vote dans la période de 7 jours qui précède le scrutin, et selon des modalités qui garantissent l’enregistrement de l’électeur et l’anonymat du vote. Les bulletins de vote ne sont ouverts qu’au moment du dépouillement du scrutin. Les électeurs n’ont le droit d’envoyer ou de remettre qu’un seul bulletin. Tout bulletin reçu après le dépouillement est considéré comme nul.


Dépôt des candidatures et campagne électorale



Le dépôt de candidatures est obligatoire et doit se faire au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, auprès du Président du Conseil d’Administration.

La campagne électorale débute 7 jours avant le scrutin. Les noms des candidats sont affichés.

Chaque candidat a la possibilité de rédiger une profession de foi présentée sur une feuille recto verso format A4 et de l’afficher sur les panneaux réservés à cet effet ou de demander par courrier à l’administration de l’école de s’en charger.

Le scrutin est organisé sur une journée. Les horaires du bureau de vote sont affichés.


Bureau de vote



Le bureau de vote est composé d’un président et d’un assesseur nommés, pour toute la durée du scrutin, par le Président du Conseil d’Administration parmi les personnels permanents non candidats.

Le vote est secret. Les bulletins de vote sont déposés dans une ou plusieurs urnes prévues à cet effet.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature sur la liste d’émargement ou par le courrier qui accompagne l’envoi de son bulletin de vote (concerne le personnel pédagogique), ou par la signature de celui qui détient sa procuration.

Le dépouillement est public et se déroule dès la clôture du scrutin. Est considéré comme bulletin nul toute enveloppe vide, ou contenant plusieurs bulletins ou un bulletin raturé ou non conforme.

La  majorité des voix est requise pour désigner le représentant élu. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

À l’issue des opérations électorales, le président du bureau de vote dresse un procès-verbal des résultats.

Le Président du Conseil d’Administration proclame les résultats dans les 5 jours francs suivant la fin des opérations électorales et procède à l’affichage de ces résultats.

Les recours doivent être déposés devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 5 jours francs à partir de la publication des résultats.


1.5 Modalités d’élection des représentants des étudiants au Conseil d’administration



Conformément à l’article 8 des statuts de l’EPCC, il est prévu que deux étudiants siègent au Conseil d’Administration de l’EPCC École Supérieure d’Art et Design Le Havre-Rouen.

Les représentants des étudiants sont élus spécialement à cette fin pour une durée d’un an. Les représentants élus des étudiants siègent dès leur élection.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil sont désignés, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L’élection des représentants des étudiants du Conseil d’Administration est organisée par le Président du Conseil d’Administration (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs à leur organisation au Directeur de l’EPCC).
Composition des listes électorales

Les étudiants sont inscrits sur la liste électorale dès lors qu’ils sont soumis au règlement d’un droit d’inscription dans un cursus d’enseignement supérieur, y compris lorsqu’ils effectuent un stage en entreprise ou un séjour scolaire dans un autre établissement.

Les étudiants élisent un représentant et un suppléant par campus. Les étudiants ne votent que sur le campus auquel ils sont attachés. Nul ne peut prendre part au vote s’il ne figure sur la liste électorale.

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité de donner procuration écrite pour voter en leur lieu et place à un électeur du même campus que lui.


Dépôt des candidatures et campagne électorale



Les modalités de dépôt des candidature et campagne électorale sont identiques à celles des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration (Art 1.4 du Règlement intérieur).


Bureau de vote



Les modalités de fonctionnement du bureau de vote sont identiques à celles des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration (Art 1.4 du Règlement intérieur).

 

Compte-rendu de décision du CA

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